Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation précisent les conditions de vente de produits digitaux téléchargeables, de formations pré-enregistrées en ligne et de ressources gratuites, réalisés par Lucie Pujol, exerçant sous la marque commerciale "Maîtrise ta com" (MTC), micro-entreprise immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 842 755 076, SIRET 84275507600036, dont le siège social est situé au 2 Bis route de l'enclos, 81290 Saint-Affrique-les-Montagnes, France.

Pour bénéficier des services en ligne du vendeur, les acheteurs du site internet doivent accepter et consentir sans réserve les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation du site internet https://maitrisetacom.fr.

La nullité d'une des clauses de ces présentes conditions générales d'utilisation n'entraîne pas l'annulation complète des autres clauses.

Ainsi, toute stipulation contractuelle est indépendante des autres. Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du vendeur, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d'une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste disposer d'un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du vendeur, à savoir : un ordinateur ou tout autre appareil compatible, une connexion internet, un navigateur web à jour, une adresse email valide et un moyen de paiement actif. Les prérequis techniques spécifiques à chaque produit (logiciels tiers, abonnements, comptes nécessaires) sont précisés sur la page de vente correspondante, généralement dans la FAQ.

Pour mettre à jour ses informations de contact ou ses données sensibles, le client peut être amené à effectuer la modification directement depuis son espace personnel sécurisé ou à contacter le vendeur. Le vendeur peut être amené à demander une confirmation d'identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur peut se voir suspendre temporairement l'accès aux services le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l'utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Elles s'appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lors qu'ils cochent la case d'acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet https://maitrisetacom.fr.

Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s'appliquent à la date de la passation de commande.

Définitions

Vendeur : désigne Lucie Pujol, exerçant sous la marque "Maîtrise ta com" (MTC), micro-entreprise immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 842 755 076.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Client non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;

Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;

Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Article 1. Base légale et droit applicable

Le droit français est le seul droit applicable, dans le cadre de ce contrat. En cas d'achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d'extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables. Le présent contrat et ses clauses sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation.

A titre liminaire, il est rappelé aux parties que toutes les clauses sont indépendantes les unes des autres, et la nullité prononcée pour l'une d'entre elles ne vaut pas nullité de toutes les clauses. Les autres clauses de ce contrat continueront de produire leur plein effet.

La signature de ce contrat vaut la conclusion d'un engagement intuitu personae pour chacune des Parties. Il s'agit d'une disposition essentielle, prévoyant ce qui suit :

Il est interdit à chacune des parties de céder ou transférer son engagement contractuel, de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Il est interdit de céder ou transférer ce contrat sous forme de cession de fonds de commerce, de changement de contrôle, de mise en location gérance de fonds de commerce ou de cession de titres ou d'apport en société de l'entreprise, même exploitée par une des Parties.
Il est interdit de céder ou transférer ce contrat, en cas de changement de contrôle d'entreprise, et dans les cas de figure prévus à l'article L233-3 du Code de Commerce.

Toute modification relative à cette clause doit faire l'objet d'un accord exprès, conclu au préalable et écrit, de l'autre partie au contrat.

Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate, de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent engagement contractuel, aux torts exclusifs de la Partie à l'origine de la violation de cette clause.

Chacune des Parties est réputée se porter fort pour tous ses sous-traitants, salariés, agents, préposés et stagiaires qui pourraient intervenir, dans le cadre de cet engagement contractuel.

Le client reconnaît et accepte expressément que le présent contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

Un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
Un contrat de sous-location ou de domiciliation commerciale ;
Un droit de propriété sur les espaces disponibles, en ce compris un droit de propriété commerciale.

Article 2. Produits commercialisés

Les produits et services proposés à la vente par le vendeur sont :

Des produits digitaux téléchargeables (ebooks, kits de prompts, templates, scénarios d'automatisation, mockups, ressources pédagogiques)
Des formations pré-enregistrées en ligne (modules vidéo, programmes pédagogiques)
Des ressources gratuites (PDF gratuits, masterclass)

Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées sur la page de vente correspondante au moment de la consultation.

Il est possible de procéder à la commande des produits directement depuis le site internet https://maitrisetacom.fr.

Les visuels (photos, mockups, captures d'écran) proposés pour décrire les produits ne sont présentés qu'à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle.

Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, la gamme ou les tarifications de ces derniers.

Les produits vendus font l'objet d'une description claire et précise sur la page de vente correspondante. Le vendeur engage sa responsabilité professionnelle s'il fournit des produits non conformes à la description faite.

Certains produits peuvent être accompagnés de bonus ou de ressources complémentaires, qui font également l'objet d'une description claire et précise sur la page de vente.

Les produits commercialisés par le vendeur sont réputés être sa pleine propriété intellectuelle.

Les prix sont indiqués TTC, conformément à la réglementation applicable au statut fiscal du vendeur en vigueur à la date de la commande.

Les produits digitaux étant disponibles en quantité illimitée, aucune rupture de stock n'est applicable. Toutefois, en cas d'indisponibilité technique ou de retrait d'un produit du catalogue après une commande, l'acheteur sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.

Article 3. L'espace client

À l'issue de la commande, le client reçoit par email les éléments nécessaires pour accéder à son ou ses produits :

Pour les produits gratuits : un lien de téléchargement direct envoyé par email
Pour les produits payants : un email contenant un lien d'accès à son espace personnel sécurisé. Lors de sa première connexion, le client devra renseigner l'adresse email utilisée lors de l'achat et choisir un mot de passe personnel. Il pourra ensuite consulter et utiliser ses produits depuis cet espace

L'accès à l'espace personnel sécurisé n'est possible que depuis un seul compte par individu inscrit. Tout doublon de compte pourra faire l'objet d'une suppression.

Le client peut demander la suppression de son compte en contactant le vendeur à l'adresse lucie@maitrisetacom.fr. Il est rappelé que cette action est définitive et entraîne la perte d'accès à l'ensemble des produits achetés. Toute nouvelle commande devra faire l'objet d'une nouvelle inscription.

Le client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants d'accès ni les contenus pédagogiques du vendeur à des tiers, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d'accès, et de versement de dommages et intérêts.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension de l'accès aux produits du vendeur pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Article 4. Canaux de contact

Les échanges entre le client et le vendeur, quel que soit le canal utilisé (formulaire de contact du site, email, messagerie privée des comptes Instagram officiels), doivent rester professionnels et respectueux. Ils demeureront confidentiels et ne pourront pas être divulgués à des tiers sans accord préalable.

Les canaux de contact officiels du vendeur sont les suivants :

Le formulaire de contact accessible à l'adresse https://maitrisetacom.fr/#contact (intégré à la page d'accueil et accessible via le lien "Contact" présent dans le pied de page des pages de vente et de capture)
L'adresse email : lucie@maitrisetacom.fr
Les comptes Instagram officiels de la marque (messages privés)

Le vendeur s'engage à répondre aux sollicitations des clients dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures ouvrées. Dans le cadre d'une réclamation client, la procédure à suivre est celle décrite à l'Article 12 (Service client) et à l'Article 17 (Fin de la relation commerciale) des présentes conditions générales.

Article 5. Processus de commande

Le site internet du vendeur ne propose pas de système de panier persistant. La commande s'effectue directement depuis une page de paiement sécurisée (checkout), accessible depuis les pages de vente du vendeur.

Au cours du processus de commande, le client peut se voir proposer des produits complémentaires ou des offres additionnelles. L'ajout de ces produits à la commande est strictement facultatif et résulte d'une action positive du client (case à cocher ou clic sur une offre additionnelle).

La commande devient définitive après validation du paiement par le client et confirmation par le vendeur via l'envoi d'un email de confirmation.

Article 6. Témoignages et avis clients

Le vendeur peut solliciter ses clients, après l'achat ou la finalisation d'un produit, pour recueillir leur retour d'expérience sous forme de témoignage écrit, audio ou vidéo. Cette sollicitation peut s'effectuer par email, via les messageries privées des comptes Instagram officiels ou par tout autre canal de contact officiel.

La participation du client à cette démarche est entièrement libre et facultative. Aucun avantage n'est conditionné à la fourniture d'un témoignage.

Les témoignages recueillis pourront être utilisés par le vendeur sur ses supports de communication (site internet, pages de vente, réseaux sociaux, supports marketing) à des fins de promotion de ses produits. Le client autorise expressément cette utilisation en transmettant volontairement son témoignage. Le vendeur s'engage à respecter l'intégrité du témoignage transmis et à ne pas le dénaturer.

Tout client peut, à tout moment et sans justification, demander le retrait de son témoignage par simple demande adressée à lucie@maitrisetacom.fr. Le vendeur procédera au retrait dans un délai raisonnable.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre sans délai l'accès aux produits d'un client, et de supprimer son compte, s'il remplit au moins une des conditions suivantes :

Non-respect des interlocuteurs et de la bonne relation commerciale
Non-respect des obligations contractuelles
Non-respect des présentes conditions générales de vente
Impact négatif sur l'image de marque du vendeur
Propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants ou diffamatoires tenus à l'encontre du vendeur, de sa marque ou de ses autres clients

Article 7. Tarification et paiement

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d'étiquetage sur le site internet https://maitrisetacom.fr, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande.

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande. S'agissant de produits digitaux ne nécessitant aucune expédition physique, aucun frais de livraison n'est applicable.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les pénalités de retard sont égales au taux d'intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet https://maitrisetacom.fr.

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont la carte bancaire (via le prestataire de paiement sécurisé Stripe) et PayPal. Le paiement en plusieurs fois n'est pas proposé par défaut. Toutefois, pour certains produits, une facilité de paiement en plusieurs fois peut être proposée via PayPal, dans les conditions précisées sur la page de vente correspondante.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.

Article 8. Livraison et commande

Pour les produits digitaux

Les produits sont livrés automatiquement après la confirmation du paiement. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés au moment de leur délivrance.

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la page de paiement sécurisée (checkout). Une fois validée, la commande est confirmée par retour d'email au client, contenant les éléments d'accès au(x) produit(s) acheté(s) selon les modalités décrites à l'Article 3.

Le vendeur a la faculté de refuser d'accéder à une commande si les produits ne sont plus accessibles. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais, et aucun produit ne sera délivré.

Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le client devient titulaire des droits d'usage du produit dans les conditions définies à l'Article 10 (Propriété intellectuelle).

La livraison des produits étant électronique et immédiate, elle est réputée conforme.

Garantie légale de conformité

Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et aux articles 1641 et suivants du Code civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description et exempt de tout vice caché.

Le client consommateur ou non-professionnel dispose de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré.

Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, le client doit pouvoir démontrer au moins l'un des éléments suivants :

Le produit ne peut pas être utilisé normalement, comme un produit similaire
Le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, même s'il fonctionne par ailleurs
Les qualités annoncées du produit sont inexistantes
Il existe un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage du contenu numérique

Cette garantie n'est pas applicable dans les cas suivants :

Le contrat de vente a été conclu avec un client professionnel
La demande est formulée plus de 2 ans après la délivrance du produit
Le défaut ou le problème était déjà connu au moment de l'achat
Le défaut ne pouvait pas être ignoré à la date d'achat
Le défaut est provoqué par une mauvaise utilisation du client
Le défaut résulte d'une incompatibilité avec un environnement technique du client non conforme aux prérequis indiqués sur la page de vente

Le vendeur informera le client de toute mise à jour pertinente, y compris de sécurité, de manière lisible et compréhensible, par email ou directement depuis l'espace personnel sécurisé du client.

Mises à jour et améliorations des produits

Les produits du vendeur peuvent faire l'objet de mises à jour, corrections, améliorations ou enrichissements de contenu postérieurement à leur achat. Tout client ayant acheté un produit bénéficie automatiquement et gratuitement de l'accès à l'ensemble des mises à jour de ce produit, et ce quel que soit le tarif appliqué au produit au moment de la mise à jour. Le client ne sera en aucun cas tenu de payer un supplément pour accéder à une version mise à jour du produit qu'il a acquis.

Le vendeur se réserve toutefois le droit de commercialiser des produits distincts (nouveaux produits, extensions, compléments, modules avancés) qui ne sont pas couverts par cette garantie de mise à jour et qui feront l'objet d'une vente séparée.

Cette garantie de mises à jour ne crée aucune obligation pour le vendeur de faire évoluer ses produits selon un calendrier déterminé ni de garantir la pérennité d'un produit dans le temps.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client par écrit, en lui indiquant les modalités de résolution (remboursement intégral ou délai de mise à disposition).

Article 9. Responsabilités et obligations

Pour le vendeur,

Les visuels (photos, mockups, captures d'écran) illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuels, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d'un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l'égard du client. Les clients seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l'article 1218 du Code civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du vendeur.

En stricte application du Code de la consommation et du Code civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description et exempt de tout vice caché.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, le client peut faire valoir ses droits dans les conditions prévues à l'Article 8 (Garantie légale de conformité) des présentes conditions générales.

Le vendeur est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, concernant les bénéfices que le client pourrait tirer de l'utilisation des produits. Le vendeur s'engage à fournir des contenus pédagogiques de qualité, conformes à leur description, et à mettre à disposition du client les éléments nécessaires à leur utilisation. Toutefois, les résultats obtenus par le client à la suite de l'utilisation des produits dépendent de nombreux facteurs propres au client (mise en application des méthodes enseignées, contexte personnel et professionnel, marché, secteur d'activité, régularité de l'effort) et ne peuvent être garantis par le vendeur, sauf garantie commerciale expressément consentie dans les conditions de l'Article 16.

Le vendeur est en revanche soumis à une obligation de résultat concernant la délivrance technique du produit acheté, à savoir la mise à disposition effective du contenu numérique commandé.

Pour la clientèle,

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d'un droit d'information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Pour les partenaires,

Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

Cela inclut tous les apporteurs d'affaires partenaires en cours, auprès de l'entreprise du vendeur.

Article 10. Propriété intellectuelle

Étendue de la protection

L'intégralité des contenus créés et commercialisés par le vendeur, ainsi que l'ensemble des éléments du site internet https://maitrisetacom.fr, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Lucie Pujol, exerçant sous la marque "Maîtrise ta com".

Sont notamment protégés, sans que cette liste soit exhaustive :

Les contenus pédagogiques (modules vidéo, supports audio, ebooks, guides, fiches méthodes)
Les prompts d'intelligence artificielle créés par le vendeur
Les templates Canva conçus par le vendeur
Les scénarios d'automatisation (blueprints Make et équivalents)
Les mockups et visuels créés par le vendeur
Les séquences d'emails et copies marketing rédigées par le vendeur
Les textes, marques, logos, identité visuelle, codes graphiques et photographies présents sur le site

Droits accordés au client

L'achat d'un produit ne confère au client qu'un droit personnel et non exclusif d'utilisation du contenu pour ses propres besoins, qu'ils soient personnels ou professionnels, dans le cadre de sa propre activité et pour sa propre marque exclusivement.

Concernant les templates Canva : le client est autorisé à les importer dans son propre compte Canva, à les personnaliser et à les utiliser exclusivement pour la communication de sa propre activité professionnelle ou personnelle, ainsi que pour la communication de sa propre marque.

L'utilisation des templates dans le cadre de prestations facturées à des tiers (notamment community management, graphisme, conseil en communication, agence) est strictement interdite, qu'il s'agisse d'un usage du template tel quel ou avec des modifications, et ce même si le fichier source n'est pas transmis au tiers. Cette interdiction s'applique également à toute utilisation des templates dans un livrable destiné à un client final dans le cadre d'une activité de prestation rémunérée.

Le client souhaitant utiliser les templates dans un cadre professionnel autre que pour sa propre activité doit obtenir une autorisation écrite et préalable du vendeur, qui pourra être soumise à des conditions financières ou contractuelles particulières.

Concernant les prompts d'intelligence artificielle : le client est autorisé à les utiliser pour générer du contenu destiné à sa propre activité. Le contenu généré par l'IA à partir de ces prompts appartient au client, mais les prompts eux-mêmes restent la propriété exclusive du vendeur. Toute revente, partage ou diffusion des prompts à des tiers est strictement interdite.

Concernant les scénarios d'automatisation : le client est autorisé à les importer et à les utiliser dans son propre environnement technique, pour les besoins de sa propre activité exclusivement.

Actes strictement interdits

Sauf autorisation écrite et préalable du vendeur, le client s'interdit expressément :

De revendre, louer, prêter, partager, distribuer ou céder, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus achetés
De reproduire, copier, diffuser ou rendre accessibles les contenus à des tiers (y compris au sein de communautés payantes, groupes privés, espaces de partage de fichiers)
D'intégrer tout ou partie des contenus dans une formation, un programme, un ebook ou tout autre produit destiné à être commercialisé ou diffusé
D'utiliser les contenus dans le cadre de prestations facturées à des tiers
De partager ses identifiants d'accès à l'espace personnel sécurisé
De retirer, masquer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle, signatures, logos ou crédits présents dans les contenus
D'utiliser les contenus à des fins de formation ou d'enseignement à destination de tiers, à titre gratuit ou onéreux
De revendiquer la paternité de tout ou partie des contenus

Sanctions

En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle du vendeur, ce dernier se réserve le droit d'engager toute action judiciaire, civile ou pénale, en vue de faire cesser ces agissements et d'obtenir réparation du préjudice subi, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Le vendeur se réserve également le droit de suspendre immédiatement l'accès aux produits du client contrevenant, sans remboursement, et de résilier le contrat aux torts exclusifs du client.

Article 11. Données personnelles

Pour le bon fonctionnement du site internet https://maitrisetacom.fr, certaines données à caractère personnel doivent être collectées par le vendeur. Cette collecte de données a pour finalité de :

Procéder à l'achat de produits ou à l'accès aux ressources en ligne
Identifier l'acheteur et identifier le vendeur
Améliorer le système de la plateforme en ligne et sécuriser les intérêts des clients
Créer un espace personnel sécurisé, le maintenir et le modifier
Assurer le suivi des commandes et la délivrance des produits
Proposer des offres adaptées
Modérer les échanges, communiquer dans le respect mutuel

Les données personnelles sont conservées par le vendeur, à des fins commerciales et de prospection, pour un délai maximal de 3 ans, à compter de la fin de la collaboration ou de la relation commerciale, sauf dispositions particulières spécifiques.

Les données personnelles sont traitées et hébergées dans l'Union européenne ou en Suisse (pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne).

L'acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation de notre politique de traitement des données personnelles, et l'autorisation de les transmettre aux sous-traitants techniques nécessaires à la fourniture du service.

Le détail des traitements, des sous-traitants, des durées de conservation et des droits du client (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) est précisé dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet https://maitrisetacom.fr.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu'il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le vendeur s'engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n'est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera versée par le vendeur ou ses sous-traitants.

Merci de consulter la politique de confidentialité pour en savoir plus sur les modalités de collecte de la plateforme en ligne.

Article 12. Service client

Le client dispose d'un espace personnel sécurisé permettant de consulter ses produits achetés et de suivre l'avancement dans les contenus pédagogiques.

Pour confirmer sa commande, le client doit remplir des champs concernant son adresse de facturation, son mode de paiement et son identité civile. Le client engage sa responsabilité en cas d'erreur dans le remplissage de ses informations personnelles.

Après la commande, le client reçoit par email sa facture ainsi que la confirmation de commande.

Afin d'améliorer les services et produits proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d'utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d'analyse commercial de ses pratiques, etc.).

Le vendeur peut revenir vers le client après une commande, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé au client de laisser un témoignage sur les produits commandés, le service client, la qualité des contenus, etc.

Un système de service après-vente est proposé comme suit :

Le vendeur doit répondre aux sollicitations dans un délai de 48 heures ouvrées
L'acheteur est invité à laisser un témoignage sur son expérience
En cas d'insatisfaction, une réclamation doit être adressée au vendeur par l'un des canaux mentionnés à l'Article 4

Si aucune solution n'a pu être trouvée à l'amiable, dans les termes des conditions générales de vente, les particuliers pourront saisir le médiateur de la consommation désigné à l'Article 17.

Article 13. Accessibilité des produits

Les modalités d'accès aux produits varient selon leur nature.

13.1 Produits digitaux téléchargeables

Les produits digitaux téléchargeables (ebooks, kits de prompts, templates, scénarios d'automatisation, mockups, fiches méthodes) sont mis à disposition du client après la confirmation du paiement, selon les modalités décrites à l'Article 3. Une fois téléchargés et sauvegardés par le client sur son propre support, ces produits restent en sa possession sans limitation de durée.

Le client est responsable de la sauvegarde des fichiers téléchargés. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte des fichiers par le client (suppression accidentelle, panne matérielle, perte de l'appareil).

13.2 Formations pré-enregistrées en ligne

Les formations pré-enregistrées en ligne (modules vidéo, programmes pédagogiques) sont accessibles depuis l'espace personnel sécurisé du client.

Le client bénéficie d'un accès à ces formations tant que le produit reste commercialisé par le vendeur, et au minimum pendant 1 an à compter de la date d'achat. Au-delà de cette période minimale, l'accès est maintenu tant que l'entreprise du vendeur et la plateforme d'hébergement des contenus restent en activité.

Le vendeur s'engage à informer le client par email, dans un délai raisonnable, en cas de retrait définitif d'un produit auquel le client a souscrit, afin que ce dernier puisse télécharger ou sauvegarder les éléments téléchargeables si la nature du produit le permet.

Aucun accompagnement individuel ni session de coaching personnalisée n'est inclus dans les formations pré-enregistrées, sauf mention contraire expresse sur la page de vente du produit concerné.

13.3 Ressources gratuites

Les ressources gratuites de type PDF sont livrées au client par email, dans le cadre d'une séquence d'envoi automatisée. Une fois téléchargées par le client, elles restent en sa possession sans limitation de durée.

Les ressources gratuites de type masterclass ou contenu vidéo limité dans le temps sont accessibles pendant une durée déterminée, généralement 48 heures après leur diffusion ou leur mise à disposition. Cette durée est précisée au client au moment de son inscription. À l'issue de cette période, l'accès au replay est désactivé. Le vendeur peut, à sa seule discrétion, reproposer ces contenus ultérieurement, sans que le client puisse y prétendre de droit.

13.4 Modification de la durée d'accès

Aucune demande de prolongation, de report ou de modification de la durée d'accès aux produits ne pourra être exigée par le client. Le vendeur peut toutefois, à sa seule discrétion et à titre commercial, accéder à une telle demande sur sollicitation écrite du client à l'adresse lucie@maitrisetacom.fr.

13.5 Interruption temporaire d'accès

L'accès aux produits peut être ponctuellement interrompu pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour de la plateforme ou de force majeure. Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ni compensation financière ne pourra être réclamée par le client en cas d'interruption temporaire d'accès.

Article 14. Élection de domicile

Le client est réputé avoir élu domicile à l'adresse de facturation, à communiquer lors de la commande. Le vendeur indique l'adresse de domiciliation présente dans ses mentions légales comme étant à jour et conforme à la réalité.

En cas de changement de domicile, les parties contractantes s'engagent à se tenir au courant, dans les plus brefs délais.

Article 15. Rétractation

Aucune rétractation n'est possible, POUR TOUT TYPE DE CLIENTS, au regard du Code de la Consommation, lorsque les produits numériques ont été livrés, en application de l'article L221-28, puisqu'immédiatement accessibles dès la confirmation du paiement, sous réserve de l'acceptation expresse du client de la livraison immédiate et de la renonciation à son droit de rétractation au moment du paiement.

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

[...]

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

Au moment du paiement, le client doit cocher une case par laquelle il atteste expressément et de manière éclairée :

Accepter que son produit numérique lui soit livré immédiatement
Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours
Accepter les présentes conditions générales de vente

Cette case à cocher est conservée par le vendeur comme preuve du consentement éclairé du client à la perte de son droit de rétractation.

Article 16. Garantie commerciale

En complément de la garantie légale de conformité prévue à l'Article 8, le vendeur propose, pour certains produits, des garanties commerciales spécifiques. Ces garanties commerciales sont expressément mentionnées sur la page de vente du produit concerné. Lorsqu'aucune garantie commerciale n'est mentionnée sur la page de vente d'un produit, seules les garanties légales prévues par la loi s'appliquent.

Conformément à l'Article 9, le vendeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat concernant les bénéfices que le client pourrait tirer de l'utilisation des produits. Les garanties commerciales décrites ci-dessous ne constituent en aucun cas un engagement de résultat sur les performances commerciales, le chiffre d'affaires, l'audience, la croissance ou tout autre indicateur propre à l'activité du client.

16.1 Garantie "Zéro Risque" 14 jours

Cette garantie s'applique aux produits expressément désignés comme bénéficiant de la "Garantie Zéro Risque 14 jours" sur leur page de vente.

Cette garantie permet au client d'obtenir le remboursement intégral du montant payé pour le produit concerné, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

Le client doit démontrer qu'il a rencontré un blocage concret dans la mise en place du système enseigné, malgré le suivi des tutoriels et instructions fournis dans le produit
Le client doit fournir, à l'appui de sa demande, une preuve visuelle de son blocage (capture d'écran, vidéo, description détaillée accompagnée de visuels)
La demande de remboursement doit parvenir au vendeur dans les 14 jours calendaires suivant la date d'achat

Le vendeur examinera la demande et pourra, à sa discrétion, proposer en premier lieu une assistance technique pour résoudre le blocage. Si le blocage ne peut être résolu, le remboursement intégral sera effectué.

16.2 Garantie "Premier Module" 7 jours

Cette garantie s'applique aux produits expressément désignés comme bénéficiant de la "Garantie Premier Module 7 jours" sur leur page de vente, généralement les programmes pédagogiques de longue durée.

Cette garantie permet au client d'obtenir le remboursement intégral du montant payé pour le produit concerné, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d'achat, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

Le client doit avoir consulté au minimum le premier module ou la première section du programme
Le client doit fournir, à l'appui de sa demande, une justification écrite expliquant en quoi le produit ne correspond pas à ses attentes ou à ses besoins (décalage avec la description, niveau inadapté, méthode non applicable à sa situation, etc.)
La demande de remboursement doit parvenir au vendeur dans les 7 jours calendaires suivant la date d'achat

Le vendeur examinera la demande et pourra, à sa discrétion, proposer en premier lieu un échange ou une assistance pour mieux adapter l'utilisation du produit aux besoins du client. Si cette tentative n'aboutit pas, le remboursement intégral sera effectué.

16.3 Modalités communes de demande de remboursement

Pour actionner l'une de ces garanties commerciales, le client doit adresser sa demande au vendeur par l'un des canaux suivants :

Par email à l'adresse lucie@maitrisetacom.fr
Via le formulaire de contact accessible à l'adresse https://maitrisetacom.fr/#contact
Par message privé sur les comptes Instagram officiels de la marque

La demande doit préciser :

Le nom et l'adresse email utilisés lors de l'achat
Le produit concerné et sa date d'achat
Pour la garantie "Zéro Risque" 14 jours : les preuves de blocage prévues à l'article 16.1
Pour la garantie "Premier Module" 7 jours : la justification écrite prévue à l'article 16.2

Le délai à respecter pour adresser la demande court à compter de la date d'achat figurant sur la facture du client, et non à compter de la date de première utilisation du produit.

Le vendeur s'engage à étudier la demande dans un délai raisonnable et à informer le client de sa décision. En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

16.4 Exclusions

Les garanties commerciales décrites au présent article ne sont pas applicables dans les cas suivants :

Demande formulée hors des délais impartis (14 jours ou 7 jours selon la garantie)
Produits gratuits (aucun montant n'ayant été payé, aucun remboursement n'est applicable)
Produits acquis dans le cadre d'une offre spéciale ou d'une réduction expressément exclues de la garantie commerciale, mention indiquée sur la page de vente
Demandes manifestement abusives, frauduleuses ou contraires à la bonne foi (notamment demandes répétées d'un même client après plusieurs achats successifs)
Non-respect par le client des dispositions relatives à la propriété intellectuelle prévues à l'Article 10

Le vendeur se réserve le droit de refuser une demande de remboursement qui ne respecterait pas les conditions énoncées au présent article, en motivant sa décision par écrit.

Article 17. Fin de la relation commerciale

17.1 Réclamation

Pour les clients consommateurs (particuliers)

En cas de différend, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et constitue une démarche préalable facultative à toute procédure judiciaire.

Pour les clients professionnels

Le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable aux relations entre professionnels. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, par voie de négociation directe ou, le cas échéant, par recours à un mode alternatif de règlement des litiges (médiation conventionnelle, conciliation).

En l'absence de solution amiable dans un délai raisonnable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile professionnel du vendeur, à savoir le Tribunal de Castres.

17.2 Fin du contrat

Les produits commercialisés par le vendeur étant des achats ponctuels (one-shot) et non des abonnements, aucune résiliation à l'initiative du client n'est applicable au sens classique du terme.

La relation contractuelle entre le client et le vendeur prend fin :

Soit à l'épuisement de l'objet du contrat, c'est-à-dire la délivrance complète du ou des produits achetés
Soit par l'exercice par le client de la garantie commerciale prévue à l'Article 16, dans les conditions et délais qui y sont définis
Soit, à l'initiative du vendeur, en cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-respect des dispositions relatives à la propriété intellectuelle (Article 10) ou des règles d'usage des canaux de contact (Article 4)

En cas de résiliation aux torts du client pour les motifs énoncés ci-dessus, l'accès aux produits sera suspendu sans préavis et aucun remboursement ne sera dû.

Article 18. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.

Date de la dernière mise à jour : 20 mai 2026